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jei : Exonération des cotisations patronales

// octobre 6th, 2010 // No Comments » // JEI

Nature de l’exonération

L’exonération porte sur la totalité des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l’exonération.

Restent dus :
– les cotisations salariales de sécurité sociale,
– les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008,
– les contributions CSG et CRDS,
– les contributions au FNAL,
– le cas échéant, le versement transport et la taxe de 8% sur les contributions patronales de prévoyance et la majoration complémentaire d’accident du travail,
– la contribution de solidarité pour l’autonomie.

L’exonération est appliquée à titre provisionnel chaque mois civil de l’exercice en cours, dans la limite de 249 salariés et mandataires sociaux tels que définis ci-dessus (les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel sont pris en compte au prorata du nombre d’heures de travail, heures complémentaires comprises, figurant à leur contrat de travail).
Une régularisation peut avoir lieu au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice s’il s’avère que l’entreprise ne remplit pas à la clôture de cet exercice l’ensemble des conditions lui permettant d’être qualifiée de JEI.

Durée d’application

Cette exonération est applicable :
pour les entreprises bénéficiant du statut de JEI déjà créées au 1er janvier 2004 et ayant moins de huit ans d’existence : aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004 ou du 16 janvier 2004 en cas de rattachement des rémunérations à la période d’emploi pour les employeurs d’au plus 9 salariés.
pour les entreprises ayant le statut de JEI qui se créent entre le 1er janvier 2004 et au plus tard le 31 décembre 2013 : aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil de la création d’entreprise.

Dans ces deux cas, l’exonération s’applique jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l’entreprise.

L’entreprise qui au cours d’une année ne remplit plus l’une des conditions lui permettant d’être qualifiée de jeune entreprise innovante perd le bénéfice de l’exonération pour l’année considérée et pour les années suivantes tant qu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions requises.
Pour bénéficier à nouveau de l’exonération, elle doit obtenir l’avis exprès ou tacite (absence de réponse dans le délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet) de l’administration fiscale sur son statut de jeune entreprise innovante.

Principe de non-cumul

L’exonération n’est pas cumulable pour l’emploi d’un même salarié, avec le bénéfice d’une aide à l’emploi de l’Etat, d’une autre mesure d’exonération totale ou partielle des cotisations patronales (à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales prévue au titre des heures supplémentaires à l’article L.241-18 du code de la Sécurité sociale), de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Une option entre mesures d’allègements est toutefois possible.

L’option en faveur de l’exonération jeune entreprise innovante s’effectue salarié par salarié et non au niveau de l’entreprise.

Elle se concrétise par l’application de l’exonération aux rémunérations versées aux salariés concernés.
Lorsque l’employeur opte pour l’exonération jeune entreprise innovante, il renonce définitivement à l’autre mesure d’exonération à l’exception de la réduction générale de cotisations (dite réduction Fillon) et de l’exonération de cotisations patronales applicable dans les départements d’outre mer prévue à l’article L.752-3-1 du code de la Sécurité sociale.

Cessation du droit à exonération

La qualité de jeune entreprise innovante s’apprécie à la clôture de l’exercice fiscal.
Diverses situations peuvent se présenter lorsqu’à cette échéance l’entreprise ne répond plus aux critères régissant le statut de jeune entreprise innovante :

– L’entreprise, titulaire d’un avis favorable de la direction départementale des services fiscaux, a appliqué l’exonération par anticipation sans attendre la clôture de l’exercice, mais ne remplit pas les conditions posées par le code général des Impôts lors de la clôture de l’exercice fiscal : elle perd alors le droit à exonération à compter du premier jour du mois civil de l’exercice suivant. L’exonération n’est pas remise en cause pour l’exercice écoulé sauf si la bonne foi de l’entreprise est remise en cause par les services fiscaux, elle doit reverser les cotisations indûment exonérées au titre de l’exercice écoulé.

– L’entreprise ne peut se prévaloir d’un avis favorable de la direction départementale des services fiscaux et applique l’exonération sans attendre la clôture de l’exercice : elle n’a pas la qualité de jeune entreprise innovante et doit reverser les cotisations indûment exonérées au cours de l’exercice auxquelles s’ajoutent, le cas échéant, les pénalités et majorations de retard.

Dans tous les cas, l’entreprise doit informer l’Urssaf de toute modification de sa situation susceptible de remettre en cause sa qualité de jeune entreprise innovante.

Jei : Emplois concernés

// octobre 6th, 2010 // No Comments » // JEI

L’exonération peut s’appliquer sur les rémunérations versées aux salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage et aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise.

Les salariés concernés par la mesure sont ceux qui exercent l’activité de chercheur, technicien, gestionnaire de projet de recherche et de développement, juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré concurrentiels.

Les mandataires sociaux pouvant ouvrir droit à l’exonération sont les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et SELARL, les PDG et DG de SA et les Présidents et dirigeants de SAS, participant à titre principal au projet de recherche et de développement de l’entreprise.

Définition de la jeune entreprise innovante

// octobre 6th, 2010 // No Comments » // JEI

Le Code Général des Impôts précise les 6 conditions cumulatives requises à la clôture de chaque exercice pour que l’entreprise puisse être qualifiée de jeune entreprise innovante :

L’entreprise doit employer moins de 250 personnes tous établissements confondus.

Elle doit réaliser soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’Euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’Euros.

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La création de l’entreprise remonte à moins de huit ans. L’âge de l’entreprise s’apprécie à la clôture de l’exercice au titre duquel elle prétend à l’exonération. L’entreprise perd définitivement le statut de jeune entreprise innovante l’année de son huitième anniversaire.

L’entreprise :
-> a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges totales engagées par l’entreprise au titre de cet exercice , à l’exclusion de celles engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement.
-> ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.

S’agissant des jeunes entreprises universitaires :
-> elles doivent être dirigées ou détenues directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
-> Les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans une convention conclue entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur, dont le contenu et les modalités sont précisés le décret n° 2008-1560 du 31 décembre 2008. Ce décret définit notamment la nature des travaux de recherche qui font l’objet de la convention, les prestations dont peut bénéficier l’entreprise et les modalités de la rémunération de l’établissement d’enseignement supérieur.
Pour en savoir plus sur les jeunes entreprises universitaires, nous vous invitons à consulter la lettre circulaire Acoss n°2009-091 du 8 décembre 2009 :
Le capital social doit être détenu de manière continue à 50% au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi.

L’entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.