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Jei : Possibilité de requérir une décision des services fiscaux

// octobre 6th, 2010 // JEI

L’entreprise a la possibilité de demander aux services fiscaux si elle répond aux critères de la jeune entreprise innovante au sens de la définition contenue dans le Code Général des Impôts .

L’avis exprès ou tacite délivré au contribuable dans un délai de quatre mois par l’administration fiscale est opposable à l’URSSAF .