jei : Exonération des cotisations patronales

// octobre 6th, 2010 // JEI

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Nature de l’exonération

L’exonération porte sur la totalité des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l’exonération.

Restent dus :
– les cotisations salariales de sécurité sociale,
– les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008,
– les contributions CSG et CRDS,
– les contributions au FNAL,
– le cas échéant, le versement transport et la taxe de 8% sur les contributions patronales de prévoyance et la majoration complémentaire d’accident du travail,
– la contribution de solidarité pour l’autonomie.

L’exonération est appliquée à titre provisionnel chaque mois civil de l’exercice en cours, dans la limite de 249 salariés et mandataires sociaux tels que définis ci-dessus (les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel sont pris en compte au prorata du nombre d’heures de travail, heures complémentaires comprises, figurant à leur contrat de travail).
Une régularisation peut avoir lieu au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice s’il s’avère que l’entreprise ne remplit pas à la clôture de cet exercice l’ensemble des conditions lui permettant d’être qualifiée de JEI.

Durée d’application

Cette exonération est applicable :
pour les entreprises bénéficiant du statut de JEI déjà créées au 1er janvier 2004 et ayant moins de huit ans d’existence : aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004 ou du 16 janvier 2004 en cas de rattachement des rémunérations à la période d’emploi pour les employeurs d’au plus 9 salariés.
pour les entreprises ayant le statut de JEI qui se créent entre le 1er janvier 2004 et au plus tard le 31 décembre 2013 : aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil de la création d’entreprise.

Dans ces deux cas, l’exonération s’applique jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l’entreprise.

L’entreprise qui au cours d’une année ne remplit plus l’une des conditions lui permettant d’être qualifiée de jeune entreprise innovante perd le bénéfice de l’exonération pour l’année considérée et pour les années suivantes tant qu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions requises.
Pour bénéficier à nouveau de l’exonération, elle doit obtenir l’avis exprès ou tacite (absence de réponse dans le délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet) de l’administration fiscale sur son statut de jeune entreprise innovante.

Principe de non-cumul

L’exonération n’est pas cumulable pour l’emploi d’un même salarié, avec le bénéfice d’une aide à l’emploi de l’Etat, d’une autre mesure d’exonération totale ou partielle des cotisations patronales (à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales prévue au titre des heures supplémentaires à l’article L.241-18 du code de la Sécurité sociale), de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Une option entre mesures d’allègements est toutefois possible.

L’option en faveur de l’exonération jeune entreprise innovante s’effectue salarié par salarié et non au niveau de l’entreprise.

Elle se concrétise par l’application de l’exonération aux rémunérations versées aux salariés concernés.
Lorsque l’employeur opte pour l’exonération jeune entreprise innovante, il renonce définitivement à l’autre mesure d’exonération à l’exception de la réduction générale de cotisations (dite réduction Fillon) et de l’exonération de cotisations patronales applicable dans les départements d’outre mer prévue à l’article L.752-3-1 du code de la Sécurité sociale.

Cessation du droit à exonération

La qualité de jeune entreprise innovante s’apprécie à la clôture de l’exercice fiscal.
Diverses situations peuvent se présenter lorsqu’à cette échéance l’entreprise ne répond plus aux critères régissant le statut de jeune entreprise innovante :

– L’entreprise, titulaire d’un avis favorable de la direction départementale des services fiscaux, a appliqué l’exonération par anticipation sans attendre la clôture de l’exercice, mais ne remplit pas les conditions posées par le code général des Impôts lors de la clôture de l’exercice fiscal : elle perd alors le droit à exonération à compter du premier jour du mois civil de l’exercice suivant. L’exonération n’est pas remise en cause pour l’exercice écoulé sauf si la bonne foi de l’entreprise est remise en cause par les services fiscaux, elle doit reverser les cotisations indûment exonérées au titre de l’exercice écoulé.

– L’entreprise ne peut se prévaloir d’un avis favorable de la direction départementale des services fiscaux et applique l’exonération sans attendre la clôture de l’exercice : elle n’a pas la qualité de jeune entreprise innovante et doit reverser les cotisations indûment exonérées au cours de l’exercice auxquelles s’ajoutent, le cas échéant, les pénalités et majorations de retard.

Dans tous les cas, l’entreprise doit informer l’Urssaf de toute modification de sa situation susceptible de remettre en cause sa qualité de jeune entreprise innovante.

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