Jei : Condition relative aux obligations sociales

// octobre 6th, 2010 // JEI

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Lors de la première application de l’exonération ainsi qu’à chacune des exigibilités suivantes, l’entreprise doit être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Sont prises en compte les cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale, la CSG, la CRDS, la taxe de 8% sur les contributions patronales de prévoyance, les contributions au Fonds National d’aide au logement, le versement transport, la contribution de solidarité pour l’autonomie, ainsi que les majorations de retard afférentes aux cotisations non versées et les pénalités afférentes au défaut de production des documents déclaratifs ou inexactitude des mentions figurant sur ces documents.

Le non-respect de cette condition entraîne la suppression de l’exonération pour l’ensemble des salariés.

Le droit à exonération est de nouveau applicable aux cotisations afférentes aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant la date d’exigibilité des cotisations à laquelle la dette a été réglée.

Formalités

Le bénéfice de l’exonération sociale n’est subordonné à aucune demande ou déclaration préalable auprès de l’Urssaf.
Si l’entreprise considère qu’elle répond aux conditions posées par la loi elle peut appliquer d’emblée l’exonération en complétant le bordereau récapitulatif des cotisations.
Néanmoins, afin d’éviter une remise en cause des exonérations, nous vous invitons à solliciter l’avis de l’administration fiscale afin de savoir si vous bénéficiez de la qualité de jeune entreprise innovante.

Il vous suffit pour cela d’adresser une demande auprès de la Direction des Services Fiscaux du département dans lequel vous devez déposer les déclarations de résultats de votre entreprise.

Cette demande, que vous pouvez effectuer à tout moment, doit être formulée à l’aide d’un modèle de demande d’avis disponible sur le site impots.gouv.fr4

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