Exonération pour les jeunes entreprises innovantes

// octobre 6th, 2010 // JEI

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Textes de référence
Article 131 de la loi de finances pour 2004 N° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Article 44 sexies OA du Code Général des Impôts
Décret N°2004-581 du 21 juin 2004
Circulaire DSS n°305-2004 du 29 juin 2004
Article 108 de la loi de finances pour 2008 n°2007- 1822 du 24 décembre 2007
Décret n° 2008-1560 du 31 décembre 2008 relatif à la convention liant une jeune entreprise innovante et un établissement d’enseignement supérieur
Lettre circulaire Acoss n°2009-091 du 8 décembre 2009 relative à l’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable par les jeunes entreprises universitaires

La loi de finances pour 2004 a institué un statut spécifique pour les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement qui leur permet sous certaines conditions de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.

Cette exonération est applicable aux gains et rémunérations versés à certains mandataires sociaux et salariés par les jeunes entreprises innovantes.

Afin d’encourager la création d’entreprise par les étudiants et les chercheurs, l’article 71 de la loi de finances pour 2008 étend le bénéfice du statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) aux jeunes entreprises universitaires qui valorisent les travaux de recherche d’un établissement d’enseignement supérieur.
Ces entreprises peuvent sous certaines conditions bénéficier de l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.

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